Immobilier

LOIS DE DÉFISCALISATIONS

Réduction d'impôts Loi de Normandie
(Limite du plafond global de 300 000€ et de 5500€ par mètre carré)

Conditions d'accès:

  • Le logement doit être loué nu ;

  • Il doit respecter des critères de performance énergétique ;

  • Être situé en zone de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ;

  • Se situer dans un bâtiment d'habitation collectif.

Composition du foyer / Plafond de ressources

Composition du foyer Zone A bis Reste de la Zone A Zone B1 Zone B2 et C
 Personne seule 43 475 € 43 475 € 35 435 € 31 892 €
 Couple 64 976 € 64 976 € 47 321 € 42 588 €
 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 85 175 € 78 104 € 56 905 € 51 215 €
 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 101 693 € 93 556 € 68 699 € 61 830 €
 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 120 995 € 110 753 € 80 816 € 72 735 €
 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 136 151 € 124 630 € 91 078 € 81 971 €
 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 15 168 € + 13 886 € + 10 161 € + 9 14

 

Plus d'informations:

https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif

Retrouvez l'ensemble des éléments concernant les dispositifs de défiscalisation sur le site officiel:

https://www.economie.gouv.fr/cedef/investissements-locatifs-2023