UN
STATUT SOUMIS A CONDITIONS :
L'investissement
locatif doit porter sur un logement meublé.
L'investisseur
doit s'inscrire au RCS (Registre du commerce
et des sociétés) en tant que loueur en meublé
professionnel
L'investisseur
doit retirer de son activité de loueur en meublé
professionnel plus de 23 000 euros TTC annuels
ou au moins 50% de son revenu (Le seuil
s'apprécie par foyer fiscal).
Les
revenus locatifs doivent être déclarés dans
les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
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COMPATIBLE
AVEC LA RECUPERERATION DE LA TVA si et seulement
si
Le
logement est situé dans une résidence avec
services ou de tourisme classée
L'investisseur
passe un bail commercial d'au moins neuf
ans avec un exploitant offrant les quatre
services para hôteliers suivants : Accueil et
gardiennage, entretien des parties privatives,
petits déjeuners, fourniture du linge de maison.
Les
loyers perçus sont soumis à la TVA (5,5%)
La TVA est payée sur les loyers par trimestres
civils.
La procédure permettant de récupérer la TVA
est déclenchée dès que l'investisseur peut justifier
avoir perçu 3 mois de loyer. 3 à 6 mois plus
tard, il recevra un chèque des services fiscaux
qu'il utilisera pour
Se
faire plaisir
Rembourser
ses échéances de prêt
Compléter
un contrat de capitalisation dans le
cadre d'un prêt IN FINE
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QUI
PERMET DE REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL
Chaque
année, l'investisseur pourra déduire de
son revenu global le différentiel entre ses revenus
locatifs et :
Les
intérêts d'emprunt
Les
charges de propriété et de copropriété
Les
frais d'établissement
Les
charges liées à son statut (Cotisations
vieillesse et 'allocations familiales)
Les
dépenses d'entretien et de réparation
Ces déductions vont s'imputer sur
le revenu global de l'investisseur et donc
diminuer le montant de ses impôts.
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ET
QUI GENERE A TERME DES REVENUS BIC NON IMPOSABLES
Chaque
année, en période déficitaire l'investisseur
cumule les amortissements sur :
Les
meubles (Répartis généralement sur cinq
ans)
Les
murs (Répartis généralement sur trente ans)
En période bénéficiaire (Principalement
au terme du financement), l'investisseur puise
dans cette " cagnotte " pour effacer
ses revenus BIC excédentaires.
Les revenus de son activité LMP
seront donc nets d'impôts pendant plusieurs
années (10 à 15 ans en général)
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